C-26, r. 67 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE

(a. 2)

DEMANDE D’EXEMPTION

Je, soussigné, ______________________________, membre de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices du Québec, déclare:

[ ] 1° je suis au service exclusif d’un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5);

[ ] 2° je suis au service exclusif d’une commission scolaire ou du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal;

[ ] 3° je suis au service exclusif du gouvernement du Québec et nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1);

[ ] 4° je suis au service exclusif d’un organisme dont le gouvernement du Québec ou l’un de ses ministres nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique ou dont le fonds social fait partie du domaine de l’État, ou d’un organisme mandataire du gouvernement et désigné comme tel dans la loi;

[ ] 5° je suis au service exclusif de la fonction publique du Canada suivant la définition qu’en donne l’article 2 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, c. 22), des Forces canadiennes au sens de l’article 14 de la Loi sur la défense nationale (L.R.C. 1985, c. N-5) ou d’une société d’État au sens du paragraphe 1 de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. 1985, c. F-11) et mentionnée dans les annexes de cette loi;

[ ] 6° je suis au service exclusif d’une personne autre que celles visées aux paragraphes 1 à 5 et j’ai déposé, auprès du secrétaire de l’Ordre, un certificat attestant que cette personne se porte garante, prend fait et cause et répond financièrement des conséquences de toute faute ou négligence commise par moi dans l’exercice de ma profession, avec une garantie comportant les conditions minimales prescrites à l’article 3 du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation et des psychoéducateurs et psychoéducatrices Québec (chapitre C-26, r. 67);

[ ] 7° je ne suis pas au service exclusif d’une personne visée aux paragraphes 1 à 6, mais je n’exerce que pour une ou plusieurs de ces personnes, pourvu je fasse parvenir au secrétaire de l’Ordre le certificat prévu au paragraphe 6 si j’exerce pour une personne qui y est visée.

Je déclare que les informations ci-dessus sont exactes et je m’engage à aviser sans délai par écrit le secrétaire de l’Ordre de tout changement modifiant de quelque façon la cause de mon exemption.

Et j’ai signé, à _________________________ le ____ jour du mois de _____________________ de l’an _____.

__________________________________________________

(nom du membre) en lettres moulées

__________________________________________________

(signature du membre et numéro de membre)

Décision 2001-12-19, Ann.